En ce qui concerne la gouvernance des autorités portuaires, l’ANP ne dispose pas d’une stratégie de gestion des infrastructures portuaires dont elle dispose, ni d’un inventaire des infrastructures pouvant être concédées, ce qui entrave la mise en place de plans de gestion du domaine public portuaire, avec un calendrier prévisionnel des mises en concession.
L’ANP ne dispose pas également d’une procédure formelle et unifiée précisant la constitution des commissions pluridisciplinaires affectées au suivi des concessions et la fréquence de leur intervention, notamment en ce qui concerne les opérations de contrôle. Cela entrave le processus visant à garantir la qualité des services fournis et l'exactitude des informations communiquées par les concessionnaires.
Par ailleurs, les concessionnaires ont une obligation contractuelle de communiquer des informations relatives à leurs activités (statistiques mensuelles, bilans d’activité, états financiers, etc.). Néanmoins, l’ANP n’a jamais procédé à des audits des concessionnaires pour s’assurer de la pertinence de l’information qu’ils fournissent à l’autorité portuaire.
L’Agence Nationale des Ports a signé 31 contrats de concession entre 2010 et 2022, dont neuf ont été accordés par appel d’offres (30%), 11 de gré à gré (35%), et 11 concessions ont été signées dans le cadre du processus de régularisation des concessionnaires existants avec les dispositions de la loi 15.02.
Parmi les appels d’offres de concession lancés par l'Agence nationale des ports, un certain nombre d'entre eux n’ont pas eu de suite favorable durant la même période. Ainsi, 10 appels d’offres sur 19, soit (57%), ont été déclarés infructueux du fait de l'absence ou du caractère incomplet des offres, ou de l'impossibilité du respect des spécificités et des exigences des conditions requises.
Par ailleurs, sur les 13 nouvelles infrastructures construites entre 2010 et 2022, l'Agence nationale des ports n'a pu signer des contrats de concession que pour 03 ouvrages, tandis que les 10 autres sont encore à la recherche d’adjudicataires, dont notamment : la nouvelle zone chantier naval du port de Casablanca pour un coût de 2,6 MMDHS ou le nouveau terminal de croisière du même port pour 400 MDHS alors qu’ils sont prêts depuis au moins deux ans pour leur exploitation.
Ceci conclut le rapport de la cour des comptes, démontre un manque de préparation par l’agence de ces investissements et d’un défaut de la programmation de des installations.
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