Absence d’un bilan documenté de la réforme portuaire 15 ans après sa mise en œuvre (rapport de la cour des comptes)

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Le rapport de la cour des comptes a relevé qu’après plus de 15 ans du lancement de la réforme portuaire, il n’y a pas encore eu une évaluation de cette réforme.

 

Des initiatives ont été lancée dans ce sens par l’ANP en 2013, puis par le ministère chargé de l’Equipement en 2018, mais suite à des difficultés de collecte des données nécessaires, ladite évaluation n’a pas été réalisée.

S’agissant du suivi de la mise en œuvre de la politique gouvernementale en matière portuaire par le ministère chargé de l'Equipement, la Cour a noté la nécessité de mettre en place des mécanismes formels d'échange de données entre le ministère en charge de l’Equipement et les autorités portuaires.

Certes, le ministère en charge de l'Equipement préside le Conseil d'Administration de l'Agence nationale des Ports, qui comprend également des représentants de la Direction des ports et du domaine public maritime.

Cependant, il n’y a pas d’échange régulier et automatique de données liées au secteur à l’exception de celles liées à l’activité portuaire. Des données sont également échangées, occasionnellement, à la demande du ministère, notamment lors de la réalisation d'études portant sur le secteur.

La Cour des comptes a relevé également la non mise en place de l’observatoire national du secteur portuaire, prévu par la stratégie du secteur et qui vise essentiellement à valoriser et renforcer le capital informationnel du secteur et fournir ses principaux indicateurs.

De même, un contrat programme Etat-ANP n’a pas été signé malgré le lancement de discussions à ce sujet depuis 2008, entre l’Agence et les deux ministères de tutelle (chargés des Finances et de l’Equipement).

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